Trois textes publiés au Journal officiel du 30 mai 2026 — le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 et deux arrêtés du même jour — changent les règles du jeu pour les pompes à chaleur aidées. L'échéance approche, et beaucoup de choses fausses circulent à son sujet. Voici ce que disent réellement les textes.
Ce qui change au 1er septembre 2026
À compter de cette date, la bonification Coup de pouce chauffage est réservée aux modèles de pompes à chaleur titulaires d'un agrément « qualité et résilience industrielle ». Cet agrément est délivré par les ministres chargés de l'industrie et de l'énergie, sur instruction des dossiers par l'ADEME.
Deux fiches d'opération standardisée sont visées :
- BAR-TH-171 : pompe à chaleur air/eau ;
- BAR-TH-172 : pompe à chaleur eau/eau ou eau glycolée/eau (géothermie).
Les pompes à chaleur air/air — les climatisations réversibles — ne sont pas concernées par cette réforme.
Ce que l'agrément exige
L'agrément repose sur deux conditions cumulatives, fixées par l'arrêté :
- une certification par une tierce partie indépendante (Heat Pump Keymark, NF PAC ou Eurovent ECP) ;
- une étape substantielle d'assemblage du circuit frigorifique réalisée dans l'Espace économique européen (les 27 pays de l'Union européenne, plus l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège).
C'est l'ADEME qui instruit les dossiers déposés par les fabricants, avant transmission aux ministres chargés de l'industrie et de l'énergie : l'agrément est accordé modèle par modèle, et non par marque.
Combien cela représente-t-il ?
La bonification Coup de pouce ne se contente pas d'arrondir la prime : elle la multiplie. Pour une maison individuelle en zone climatique H1 de 90 m² ou plus, avec une pompe à chaleur air/eau très performante (ETAS ≥ 140 %), la prime CEE d'un ménage aux revenus modestes atteint jusqu'à 7 862,40 € avec le Coup de pouce, contre environ 1 572 € sans lui, selon la grille EDF en vigueur au 1er juillet 2026.
Autrement dit, poser un modèle non agréé après le 1er septembre peut coûter plusieurs milliers d'euros au ménage. Ces montants dépendent de votre zone climatique, de la surface chauffée, de la performance de l'appareil et de vos revenus : notre simulateur d'aides vous donne une estimation adaptée à votre situation, et notre guide de la prime CEE détaille le mode de calcul.
Comment vérifier que votre pompe à chaleur est agréée
L'ADEME publie la liste officielle des modèles agréés sur la plateforme bonus-pac.ademe.fr, avec pour chaque modèle sa marque, sa référence commerciale, sa configuration et son numéro d'agrément. Fin juillet 2026, elle comptait déjà plus de 1 700 modèles agréés répartis sur 29 marques.
Deux réflexes avant de signer :
- demandez à votre installateur la référence commerciale exacte du modèle proposé — pas seulement la marque et la puissance ;
- vérifiez cette référence dans la liste ADEME, ou demandez le numéro d'agrément, qui doit pouvoir vous être communiqué par écrit.
La liste est évolutive : les dossiers sont instruits au fil de l'eau, avec un délai d'instruction de l'ordre du mois. Un modèle absent aujourd'hui peut être agréé demain — mais tant qu'il ne l'est pas, il n'ouvre pas droit à la bonification.
La seule date qui compte : celle de l'engagement
Les textes sont explicites : la nouvelle condition s'applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026, et le modèle doit détenir l'agrément à la date d'engagement de l'opération.
Ce n'est donc ni la date de facture, ni la date de fin de chantier qui détermine votre situation. Une opération engagée en août 2026 dont les travaux se déroulent en octobre reste soumise aux règles actuelles.
Ce qui ne change pas
- Le forfait CEE de base reste versé, même pour un modèle non agréé.
- MaPrimeRénov' n'est pas concernée par cette condition d'agrément.
- La TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/eau reste applicable.
- Les conditions habituelles demeurent : logement de plus de 2 ans, pose par une entreprise RGE, dimensionnement de la surface chauffée, performance minimale de l'appareil.
- Les pompes à chaleur air/air ne sont pas visées.
Pourquoi cette réforme ?
L'objectif affiché est de lier l'argent public à la qualité des matériels et à la résilience industrielle européenne : soutenir la filière européenne de la pompe à chaleur et écarter les appareils dépourvus de certification indépendante. Pour un particulier, l'effet secondaire est plutôt rassurant : un modèle agréé est un modèle certifié par un organisme tiers.
Sources officielles
- Décret n° 2026-413 du 29 mai 2026, relatif à l'instruction des demandes d'agrément des modèles de pompes à chaleur — JO n° 0125 du 30 mai 2026.
- Arrêtés du 29 mai 2026 modifiant les chartes « Coup de pouce chauffage » et fixant les conditions d'agrément — même publication.
- Plateforme d'agrément et liste des modèles : bonus-pac.ademe.fr (ADEME).
Questions fréquentes
Toutes les aides pour une pompe à chaleur disparaissent-elles au 1er septembre 2026 ?
Non. Seule la bonification Coup de pouce chauffage est réservée aux modèles agréés. Le forfait CEE de base reste versé même si le modèle n'est pas agréé, et MaPrimeRénov' n'est pas concernée par cette condition.
La pompe à chaleur doit-elle être européenne ?
Le texte demande qu'une étape substantielle d'assemblage du circuit frigorifique soit réalisée dans l'Espace économique européen, en plus d'une certification par un organisme tiers indépendant. C'est un critère précis, qui ne se devine pas à la marque : seule la liste publiée par l'ADEME permet de savoir si un modèle est agréé.
Quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Les pompes à chaleur air/eau (fiche BAR-TH-171) et eau/eau ou eau glycolée/eau (fiche BAR-TH-172), en résidentiel. Les pompes à chaleur air/air, c'est-à-dire les climatisations réversibles, ne sont pas concernées par cette réforme.
Quelle date compte : la signature du devis ou la facture ?
C'est la date d'engagement de l'opération qui fait foi, et non la date de facture ni la date de fin de chantier. Une opération engagée avant le 1er septembre 2026 reste soumise aux règles actuelles, même si les travaux sont réalisés après.
Comment savoir si mon modèle est agréé ?
La liste officielle est publiée par l'ADEME sur bonus-pac.ademe.fr. Elle est mise à jour régulièrement : un modèle absent aujourd'hui peut y figurer dans quelques semaines, car les dossiers sont instruits au fil de l'eau.
J'ai un devis signé avant le 1er septembre, dois-je m'inquiéter ?
Non, si l'opération a bien été engagée avant cette date. Demandez à votre installateur de vous confirmer par écrit la date d'engagement retenue pour votre dossier CEE et le modèle exact qui sera posé.
Votre projet doit-il être engagé avant le 31 août ?
RENOVIA, installateur RGE QualiPAC et Partenaire Économies d'Énergie EDF, vérifie l'agrément du matériel proposé et sécurise la date d'engagement de votre dossier CEE.
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